les services CESU au coeur de la loi des finances

Selon la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 des finances pour 2011, qui  avait pour objectif préalable de redresser le solde budgétaire de l'État, la suppression de l'abattement de 15 points sur la base du salaire réel est effective depuis le 1er janvier 2011. Sont concernés par cette loi les employeurs qui déclaraient la rémunération de leurs salariés sur la base du salaire réel et ceux qui bénéficiaient d'aucune exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale. Les prestations CESU – dont la prestation de crèche à domicile ou soutien scolaire - sont au cœur de cette nouvelle loi.

Les employeurs, qui mettaient en place, au sein de leur organisation, un cheque emploi service particulier et à fortiori cette déduction d'impôts, ne peuvent plus bénéficier de cette réduction pour toute rémunération versée le 1er janvier 2011. Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) permet aux salariés de gérer les contingences du quotidien de manière simple, souple et efficace. Soutenu par l'Etat, le CESU est destiné à financer des prestations de services à la personne à domicile – assistance informatique à domicile , petits travaux de jardinage – ou à l'extérieur du domicile comme la garde d'enfants.

 

Cette loi se base sur le salaire réel du salarié. En effet, depuis le 1er janvier 2011 le salaire horaire minimum conventionnel est inférieur au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), l'employeur étant dans l'obligation de rémunérer son employé sur la base du SMIC horaire. Applicable jusqu'à la prochaine revalorisation du salaire horaire minimum conventionnel, cette loi met en corrélation les services cesu proposés par l'entreprise et le salaire réel des salariés.