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Système de commercialisation de produits, de services ou de technologies basés sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, la franchise réunie deux parties : le franchiseur et ses franchisés. Le franchiseur propose aux entrepreneurs d'exploiter sa marque et sa notoriété tandis que le franchisé est soutenu par un apport continu d'assistance commerciale ou technique pour la durée d'un contrat de franchise écrit conclu entre les parties. Les enseignes en franchise peuvent bénéficier, au regard de la loi, d'une déduction d'impôts conséquente. Tour d'horizon des lois permettant aux entreprises franchisées de demander une déduction d'impôts.


 
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Abaissement des plafonds des logements loi Scellier en 2011

Les loyers maxima autorisés pour les logements bénéficiant des réductions d'impôts en loi scellier seront abaissés à partir de janvier 2011.

Le gouvernement a annoncé fin août 2010, que les loyers plafonds des logements loués en loi scellier serait abaissés pour les zones A, B et C.

Officiellement, cette mesure serait destinées à lutter contre les promoteurs surfacturant des logements neufs à de futurs propriétaires crédules en se fondant sur des simulations prenant en compte des loyers plus élevés que les prix de marché et se retrouvant avec un bien neuf toujours non loué au bout d'un an et se voyant par conséquent privé de la réduction d'impôts que l'on leur avait fait miroiter.

Les zones seront également redécoupées (annonce du secretaire d'Etat au logement, Benoist Apparu).

 

 
© 2012 Guide de la réduction d'impôts
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