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Le soutien scolaire à domicile est un des services à la personne qui donnent droit à un crédit d’impôt. En effet, cette prestation est englobée dans les prestations d’aide aux tâches à caractère « ménager et familial » effectuées au domicile, et peut donc être déduite, à hauteur de 50% des sommes dépensées, sur la feuille d’imposition des familles. Quelles sont alors les conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal ?
 
Impots reduction.fr

Conditions de la Loi Sellier

La réduction d'impôts en loi Sellier est soumises à certaines conditions peu contraignantes si on la compare aux conditions de dispositifs en loi Borloo ou Loi De Robien.
Location non meublée durant 9 ans minimum
Le premier locataire doit arriver dans les 12 mois suivant l'acquisition ou l'achèvement des travaux
Le logement doit être la résidence principale du locataire
Il doît être situé dans des zones définies par la loi
Le loyer doit être inférieur aux plafonds fixés par la loi
Sellier plus social: le locataire ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources et ne doit pas être un de vos enfants ou un de vos parents
 
© 2012 Guide de la réduction d'impôts
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