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La Loi Borloo permet de bénéficier de réduction d'impôts. LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine – JO du 02/08/2003. A ne pas confondre avec le Plan Borloo ou Loi de Cohésion Sociale votée en 2004. La loi dite « Borloo » s’articule autour de quatre axes : Politique de la ville et rénovation urbaine - Réduction
des inégalités sociales et des écarts de développement entre les
territoires dans les zones urbaines sensibles (ZUS). Un observatoire
national des ZUS est créé ;
- Création d’un programme national de
rénovation urbaine (PNRU) dit « Plan Borloo ». Objectif : pour la
période 2004-2008, 200 000 constructions de logements locatifs sociaux,
200 000 réhabilitations ou restructurations lourdes (dont
résidentialisations) et 200 000 démolitions de logements vétustes ;
- Création de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
- Sécurité dans les immeubles collectifs et copropriétés en difficultés.
Développement économique des quartiers prioritaires Avec
la création de 41 nouvelles zones franches urbaines, Elle s'ajouterait
aux 44 ZFU créées en 1999 qui vont être prolongées de cinq ans. Procédure de rétablissement personnel Elle
donnerait une seconde chance aux personnes surendettées du fait d’un «
accident de la vie » (chômage, veuvage, divorce, maladie). Dispositions diverses - HLM
avec extension du rôle de la (Caisse de garantie du logement locatif
social) à la réorganisation des organismes HLM, création d’une nouvelle
ressource pour cette dernière et modification de la gouvernance des SA
d’HLM ;
- Autres dispositions dont le « surclassement » des communes comprenant une ou plusieurs ZUS.
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