Texte de la Loi de Robien
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Titre
3 : NOUVELLE DEDUCTION AU TITRE DE L’AMORTISSEMENT
de la souscription en numéraire de parts de SCPI (« ROBIEN
SCPI »)
209.
L’article 31 bis du CGI autorise les associés
de sociétés civiles de placement immobilier dont la
quote-part de revenu est soumise à l’impôt sur le
revenu dans la catégorie des revenus fonciers à
pratiquer une déduction au titre de l’amortissement sur
95 % du montant de la souscription versée en numéraire
à compter du 3 avril 2003 pour
financer un investissement pour lequel les conditions
d’application de la déduction « Robien logement »
sont réunies.
Chapitre
1 : Champ d’application du nouveau dispositif
210.
Cette faculté est réservée aux personnes
physiques ou aux personnes morales non soumises à l’impôt
sur les sociétés (section1). Pour être éligibles, les
souscriptions doivent remplir certaines conditions
(section 2).
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