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TITRE
I : SUPPRESSION DU DISPOSITIF « BESSON-NEUF »
1.
L’article 91 de la loi du 2 juillet 2003
relative à l’urbanisme et l’habitat supprime, pour
les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003,
le bénéfice de la déduction au titre de
l’amortissement des logements neufs donnés en location
dans le secteur intermédiaire prévue au g du 1° du I de
l’article 31 du code général des impôts (dispositif
dit « Besson – neuf »).
Ce
dispositif reste toutefois applicable aux investissements
pour lesquels une option a déjà été exercée.
2.
Par ailleurs, le décret n° 2003-1219 du
19 décembre 2003 (publié au Journal officiel du 21 décembre
2003) modifie les plafonds de ressources applicables pour
le bénéfice de la déduction au titre de
l’amortissement « Besson-neuf ». Un nouveau
zonage est appliqué (zones A, B et C) pour l’appréciation
des plafonds de ressources.
Les
plafonds de loyer ne sont pas modifiés (CGI, ann. III,
art. 2 terdecies). L’ancien zonage (zones I bis,
I, II et III) reste donc applicable.
3.
Les modalités de révision des plafonds
de loyer sont aménagées par le décret du 19 décembre
2003 précité. Ainsi, les plafonds de loyer sont relevés
chaque année, au 1er janvier, dans la même
proportion que la variation de la moyenne sur quatre
trimestres de l’indice national mesurant le coût de la
construction publiée par l’Institut national de la
statistique et des études économiques. La moyenne
mentionnée ci-dessus est celle des quatre derniers
indices connus au 1er novembre qui précède la
date de référence, et non plus au 1er janvier
(CGI, ann. III,
art. 2 duodecies).
Voir
BOI 5 D-2-04 du 30 mars 2004 pour les plafonds mensuels de
loyers et de ressources applicables en 2003 et 2004.
4.
Le tableau figurant en annexe 7 à la présente
instruction récapitule les principales caractéristiques
des différents régimes d’encouragement à
l’investissement immobilier locatif.
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