Afin de déduire vos cotisations de vos revenus dans le domaine de la santé, le gouvernement a mis en place la loi Madelin le 11 février 1994. Cette loi met en exergue les avantages fiscaux possibles dans le cadre de votre mutuelle générale mais également de votre retraite. Avant la promulgation de cette loi, seules les cotisations mutuelles aux régimes obligatoires pouvaient faire l'objet de déductions. Aujourd'hui, les cotisations mutuelles effectuées à titre volontaire donnent lieu, sous certaines conditions, à une défiscalisation.
titre
II : NOUVELLE DEDUCTION AU TITRE DE L’AMORTISSEMENT des
logements neufs
« ROBIEN LOGEMENT »
5.L’article 91 de la loi du 2 juillet 2003
relative à l’urbanisme et l’habitat crée le
dispositif « Robien » qui se substitue au régime
« Besson-neuf » pour les logements acquis ou
construits à compter du 3 avril 2003. Il est codifié au
h du 1° du I de l’article 31 du CGI.
