La réforme de la fiscalité du
patrimoine a entériné la fin de l'ISF pour tout détenteur d'un
patrimoine inférieur à 1 300 000 euros et la suppression du
bouclier fiscal. Mais ces mesures ont un coût. Pour les financer, il
a fallu trouver d'autres solutions qui concernent notamment les
successions et dotations.
Comment rebondir après la réforme sur
les successions et donations
Après la période favorable à la
transmission du patrimoine, suite à la loi TEPA de 2007, le
gouvernement doit revoir sa copie.
Des donations exonérées d'impôts
seulement tous les 10 ans
Jusqu'alors, il était possible de
donner en ligne directe jusqu'à 159 325 euros tous les 6 ans, sans
acquitter aucun impôts. Ce délai repasse à 10 ans. Une disposition
transitoire, destinée à atténuer les effets de l'augmentation de
ce délai, est prévue pour les donations datant de plus de 6 ans et
de moins de 10 ans, à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Un abattement sur les impôts est
appliqué à hauteur de :
10% si la donation est passée
depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans,
20% si la donation est passée
depuis plus de 7 anset moins de 8 ans
30% si la donation est passée
depuis plus de 8 ans et moins de 9 ans,
40% si la donation est passée
depuis plus de 9 ans et moins de 10 ans ou depuis 10 ans.
La réforme sur les impôts des
successions et donations ne remet pas en cause l'exonération de
droits de succession entre époux et partenaires Pacsés.
Autre point fort de la réforme :
les conditions relatives aux dons défiscalisés en espèces sont
assouplies. Il est désormais possible de donner en argent, tous les
10 ans, 31 856 euros à chacun de ses enfants, petits enfants ou
arrière petits enfants (à défaut, neveux ou nièces) majeurs.
Jusqu'alors un même donateur doit être
âgé de moins de 80 ans (auparavant le donateur devrait être âgé
de moins de 65 ans).
La fin des réductions d'impôts sur
les successions et donations liées à l'âge du donateurJusqu'à la réforme, l'âge du
donateur ouvrait droit à une réduction du montant des droits à
payer. Avec la réforme de la fiscalité du patrimoine, ces
réductions ont disparu. Toutefois, la réduction de 50% est
maintenue pour une personne de moins de 70 ans, qui transmet son
entreprise en pleine propriété avec engagement de conservation de
la part des bénéficiaires.
Des droits de
successions plus élevés sur les successions et donations
Le barême des deux
dernières tranches est relevé.
Il passe de 35% à
40% et de 40% à 45%, pour les donations et successions en ligne
directe et les donations et successions en ligne directe et les
donations entre époux et partenaires Pacsés. Cette mesure concerne
la part des successions supérieures à 902 838 euros.
Montant taxable
après abattement
Moins de 8072
euros : 5%
- Entre 8072 euros et
12109 euros : 10%
- Entre 12 109 euros
et 15 932 euros : 15%
- Entre 15 932 euros
et 552 324 euros : 20%
- Entre 552 324 euros
et 902 838 euros : 30%
- Entre 902 838 euros
et 1 805 677 euros : 40%
- Plus de 1805677
euros : 45%
Droits de partage en hausse
Acquittés suite à un divorce ou une
sortie d'indivision, par exemple, les droits de partage sont
également augmentés. A compter du 1er janvier 2012, ils seront de
2,5% au lieu de 1,1%
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