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Nicolas Sarkozy confirme la réduction d'impôts des intérêts d'emprunts immobiliers en cours et contredit les propos du ministre du budget. Bonne nouvelle pour les contribuables ?
 
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Traitement fiscal et social du chèque déjeuner

Les chèques déjeuner (aussi appelés tickets restaurants) permettent aux entreprises de bénficier de réductions de charges sociales, moins importantes qu'on ne peut le penser, mais intéressantes en période de restriction budgétaires à condition que les temps de gestion interne soient maitrîsés.

Parmi les différents avantages sociaux pour les salariés , le chèque déjeuner à su s'imposer comme véritable outil de motivation des salariés . C'est un titre-restaurant, financé de façon conjointe par l'employeur et le salarié, qui permet la prise en charge du repas de midi dans le cas où il n'existe pas d'infrastructures de restauration sur les lieux de l'exercice professionnel. Ce chèque est proposé par le Groupe Chèque Déjeuner qui est un groupe coopératif également à l’origine des chèques culturels ainsi que de nombreuses actions solidaires. Depuis avril 2014, où la loi a autorisé la dématérialisation des titres-restaurants, le traitement juridique du chèque déjeuner a été fortement impacté, mais ses traitements fiscal et social, n'ont pas connu de changements notables.

Évolution de la forme du chèque déjeuner

Avant avril 2014, les chèques déjeuner étaient des titres physiques nominatifs sous la forme de coupons. Depuis, ils peuvent être dématérialisés, comme cela est permis pour tous les types de moyens de paiement, la loi les considérant comme tels. Par conséquent, on peut en voir sous forme de cartes à puce, ou d'applications mobiles. Toutefois, ils sont toujours nominatifs et ne peuvent être utilisés que durant des jours ouvrés de travail.

Traitement fiscal et social du chèque déjeuner

Comme cela a été dit un peu plus haut, la dématérialisation n'a rien changé sur les exonérations fiscales. Cette évolution favorise un meilleur contrôle de l'administration fiscale et l'exécution de l'exonération. Puisque le chèque déjeuner est considéré comme une rémunération complémentaire, la part de financement qui est à la charge de l'employeur est exonérée d'impôts sur le revenu ou d'IS, dans une limite fixée chaque année. Pour 2013, elle s'élevait à 1 364 euros. Seulement, pour bénéficier de cette exonération, il faut que la contribution de l'employeur respecte une condition. Il faut qu'elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur de libération du chèque déjeuner et le niveau d'exonération est fixé à 5,33 euros par chèque, en 2014. Lorsque la valeur du chèque déjeuner est supérieur à la limite de 5,33 €, la part excédentaire est imposable au niveau du revenu du salarié, comme s'il s'agissait d'un avantage en nature. Si ce sont les intervalles de la contribution qui ne sont pas respectés, alors c'est toute l'exonération fiscale qui est perdue. En d'autres termes, le salarié est imposé en totalité sur le montant des chèques déjeuner, au titre des avantages en nature.
Dans les mêmes limites que l'exonération fiscale, la participation de l'employeur est exonérée des charges sociales.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de ces dispositions fiscales ou sociales ?

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'entreprise sera redressée sur la part des cotisations et charges fiscales qui ont été injustement exonérées. Mais en cas de récidive ou si l'intention de fraude est prouvée, le redressement portera sur l'ensemble de l'exonération effectuée, c'est-à-dire justifiée et non justifiée. En outre, elle sera réintégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.

Et si l'entreprise est dotée d'un comité d'entreprise ?

Si le CE de l'entreprise participe financièrement aux chèques déjeuner, les limites d'exonération seront calculées en se basant sur la contribution cumulée de l'employeur et du comité d'entreprise.
 

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