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Impact fiscal des chèques déjeuner
En 2010, seulement 10 % des TPE françaises proposaient à leurs salariés les chèques déjeuner. Il s'agit, pour rappel, d'un moyen mis à la disposition de l'employeur afin de satisfaire à ses obligations en matière de restauration pour ses salariés. Ce dispositif peut être mis en place dès que l'effectif dépasse 1 employé. Hormis le confort qu'il représente, ce système à vocation hautement sociale, revêt également un double intérêt fiscal.

Un principe basé sur le cofinancement employeur/salarié

Ce système repose sur le partage du coût du chèque déjeuner entre le salarié et l'employeur, ce dernier prenant à sa charge entre 50 et 60 % de la valeur du chèque restaurant, plafonnée à 5,33 EUR par titre (chiffre 2014). Il reste donc à la charge du salarié entre 50 % et 40 % de la valeur du titre. Pour exemple, un ticket restaurant de 8,50 EUR peut générer une participation employeur entre (8,50 EUR X 50 %) 4,25 EUR et (8,50 EUR X 60%) 5,10 EUR. Une somme restant inférieure au montant plafonné de 5,33 EUR. Il est rappelé que l'employeur ne peut octroyer qu'un titre repas par jour travaillé, dans la limite de 220 jours maxi par an pour un salarié employé à temps plein.

Le chèque déjeuner, son impact fiscal pour l'employeur

Cette charge acquittée par l'employeur s'avère fiscalement intéressante car déductible par l'entreprise de ses résultats imposables. Cette contribution acceptée dans les frais généraux peut être déduite à 2 niveaux : au regard des charges patronales, l'employeur est éligible à l'exonération de charges sociales patronales dans la limite du plafond de 5,33 EUR par chèque. Ce plafond est revalorisé tous les ans au 1er janvier selon la loi de finances 2006 N°2005-1719 du 30/12/2005. Cette exonération s'applique aux taxes sur les salaires, taxe d'apprentissage ou de participation à la formation continue. Au niveau des cotisations et contributions sociales, l'employeur peut par ailleurs bénéficier d'exonération sur les contributions sociales généralisées (CSG) et sur le remboursement de la dette sociale (RDS) à condition que sa contribution restauration se situe expressément entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Il est bien entendu que l'employeur est libre d'augmenter sa part contributive au-delà du plafond tout en respectant les limites 50/60 % énoncées. Cependant, dans ce cas de figure, la fraction de cette contribution excédant la limite de 5,33 EUR sera réintégrée dans l'assiette de calcul des cotisations patronales. Dans le cas d'une participation du comité d'entreprise au financement des chèques déjeuner, il convient de cumuler la participation de l'employeur et celle du CE afin d'apprécier les limites d'exonération.

Avantage fiscal des Chèques déjeuner pour le Salarié

L'article L3262-6 du Code du Travail stipule que lorsque l'employeur prévoit des chèques restaurant au profit de ses salariés, le complément restant à leur charge est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article. En tant que complément de rémunération, le salarié peut prétendre à une exonération d'impôt sur le revenu pour la contribution patronale dans la limite de 1364 EUR (chiffre 2013).

Et aussi

Afin de favoriser leurs actions sociales, les entreprises et comités d’entreprise ont également la possibilité d’offrir à leurs salariés des chèques cadeaux. En effet, le chèque cadeau entreprise permet à l’employeur de remercier, stimuler et fidéliser les salariés. Tout comme les chèques déjeuner, c’est un avantage entreprise qui permet à l’employeur de favoriser le pouvoir d’achat de ses employés. Ces chèques cadeau CE et entreprise donnent ainsi accès à leurs bénéficiaires à des milliers de cadeaux, dans de nombreux univers de consommation. Tout comme les titres restaurant, les chèques cadeaux sont encadrés par la législation et sont exonérés de charges fiscales, selon un montant précis.

 

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