En 2010, seulement 10 % des TPE françaises proposaient à leurs
salariés les chèques déjeuner. Il s'agit, pour rappel, d'un moyen mis à
la disposition de l'employeur afin de satisfaire à ses obligations en
matière de restauration pour ses salariés. Ce dispositif peut être mis
en place dès que l'effectif dépasse 1 employé. Hormis le confort qu'il
représente, ce système à vocation hautement sociale, revêt également un
double intérêt fiscal.
Un principe basé sur le cofinancement employeur/salarié
Ce système repose sur le partage du coût du chèque déjeuner entre le
salarié et l'employeur, ce dernier prenant à sa charge entre 50 et 60 %
de la valeur du chèque restaurant, plafonnée à 5,33 EUR
par titre (chiffre 2014). Il reste donc à la charge du salarié entre 50
% et 40 % de la valeur du titre. Pour exemple, un ticket restaurant de
8,50 EUR peut générer une participation employeur entre (8,50 EUR X 50
%) 4,25 EUR et (8,50 EUR X 60%) 5,10 EUR. Une somme restant inférieure
au montant plafonné de 5,33 EUR. Il est rappelé que l'employeur ne peut
octroyer qu'un titre repas par jour travaillé, dans la limite de 220
jours maxi par an pour un salarié employé à temps plein.
Le chèque déjeuner, son impact fiscal pour l'employeur
Cette charge acquittée par l'employeur s'avère fiscalement
intéressante car déductible par l'entreprise de ses résultats
imposables. Cette contribution acceptée dans les frais généraux peut
être déduite à 2 niveaux : au regard des charges patronales, l'employeur
est éligible à l'exonération de charges sociales patronales dans la
limite du plafond de 5,33 EUR par chèque. Ce plafond est revalorisé tous
les ans au 1er janvier selon la loi de finances 2006 N°2005-1719 du
30/12/2005. Cette exonération s'applique aux taxes sur les salaires,
taxe d'apprentissage ou de participation à la formation continue. Au
niveau des cotisations et contributions sociales, l'employeur peut par
ailleurs bénéficier d'exonération sur les contributions sociales généralisées
(CSG) et sur le remboursement de la dette sociale (RDS) à condition que
sa contribution restauration se situe expressément entre 50 et 60 % de
la valeur du titre. Il est bien entendu que l'employeur est libre
d'augmenter sa part contributive au-delà du plafond tout en respectant
les limites 50/60 % énoncées. Cependant, dans ce cas de figure, la
fraction de cette contribution excédant la limite de 5,33 EUR sera
réintégrée dans l'assiette de calcul des cotisations patronales. Dans le
cas d'une participation du comité d'entreprise au financement des
chèques déjeuner, il convient de cumuler la participation de l'employeur
et celle du CE afin d'apprécier les limites d'exonération.
Avantage fiscal des Chèques déjeuner pour le Salarié
L'article L3262-6
du Code du Travail stipule que lorsque l'employeur prévoit des chèques
restaurant au profit de ses salariés, le complément restant à leur
charge est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19°
dudit article. En tant que complément de rémunération, le salarié peut
prétendre à une exonération d'impôt sur le revenu pour la contribution
patronale dans la limite de 1364 EUR (chiffre 2013).
Et aussi
Afin de favoriser leurs actions sociales, les entreprises et comités d’entreprise ont également la possibilité d’offrir à leurs salariés des chèques cadeaux. En effet, le
chèque cadeau entreprise permet à l’employeur de remercier, stimuler et fidéliser les salariés. Tout comme les chèques déjeuner, c’est un avantage entreprise qui permet à l’employeur de favoriser le pouvoir d’achat de ses employés. Ces
chèques cadeau CE et entreprise donnent ainsi accès à leurs bénéficiaires à des milliers de cadeaux, dans de nombreux univers de consommation. Tout comme les titres restaurant, les chèques cadeaux sont encadrés par la législation et sont exonérés de charges fiscales, selon un montant précis.
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