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Système de commercialisation de produits, de services ou de technologies basés sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, la franchise réunie deux parties : le franchiseur et ses franchisés. Le franchiseur propose aux entrepreneurs d'exploiter sa marque et sa notoriété tandis que le franchisé est soutenu par un apport continu d'assistance commerciale ou technique pour la durée d'un contrat de franchise écrit conclu entre les parties. Les enseignes en franchise peuvent bénéficier, au regard de la loi, d'une déduction d'impôts conséquente. Tour d'horizon des lois permettant aux entreprises franchisées de demander une déduction d'impôts.

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Déduire les cotisations santé avec la loi Madelin

Afin de déduire vos cotisations de vos revenus dans le domaine de la santé, le gouvernement a mis en place la loi Madelin le 11 février 1994. Cette loi met en exergue les avantages fiscaux possibles dans le cadre de votre mutuelle générale mais également de votre retraite. Avant la promulgation de cette loi, seules les cotisations mutuelles aux régimes obligatoires pouvaient faire l'objet de déductions. Aujourd'hui, les cotisations mutuelles effectuées à titre volontaire donnent lieu, sous certaines conditions, à une défiscalisation.

En effet, seulement quelques catégories de personnes sont concernées par cette loi : les commerçants, les professions libérales et les artisans mais aussi les médecins, dentistes et avocats soumis aux Bénéfices Non Commerciaux. Enfin, les gérants majoritaires des SARL, les conjoints collaborateurs non rémunérés, les personnes bénéficiant d'une pension de vieillesse font également partie des personnes pour lesquelles le cadre fiscal Madelin s’applique.

Le contrat de retraite loi Madelin vous permettra de bénéficier d'importants avantages fiscaux. En cotisant à ce contrat, vous pouvez transformer une partie de votre revenu professionnel imposable en retraite. Les cotisations que vous prélevez sur votre revenu professionnel pour financer votre retraite sont déductibles de celui-ci. Si vous avez choisi la mutuelle indépendant, vous aurez la possibilité de cotiser afin de financer votre retraite.