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Système de commercialisation de produits, de services ou de technologies basés sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, la franchise réunie deux parties : le franchiseur et ses franchisés. Le franchiseur propose aux entrepreneurs d'exploiter sa marque et sa notoriété tandis que le franchisé est soutenu par un apport continu d'assistance commerciale ou technique pour la durée d'un contrat de franchise écrit conclu entre les parties. Les enseignes en franchise peuvent bénéficier, au regard de la loi, d'une déduction d'impôts conséquente. Tour d'horizon des lois permettant aux entreprises franchisées de demander une déduction d'impôts.
La loi Doubin sur l'information précontractuelle du
candidat n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des
entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur
environnement économique, juridique et social vise à assurer la
transparence de l'offre en matière de commerce associé, quelle que soit
la formule juridique adoptée. Le franchiseur qui propose à ses
franchisés la mise en place d'une franchise restaurant classique ou bien une franchise restauration rapide
se doit de respecter la loi Doubin, qui impose aux entreprises de
fournir un « document d'information préalable » contenant des
informations primordiales comme l'identité ou la nature des activités de
l'entreprise.
De plus, au regard de la loi française, la fiscalité
applicable au niveau de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est
intéressante. Les échanges de services doivent être imposés à la TVA sur
la base des services rendus mutuellement. De la même façon, l'échange
d'un bien contre un service est normalement imposable. Au niveau de
l'impôt sur les sociétés, pour ouvrir un commerce en franchise pizza
pasta par exemple, le futur franchisé doit prévoir deux types de frais :
ceux liés à la mise en place du projet ou encore les droits d'entrée
dans le réseau.
Les entreprises franchisées peuvent également prendre
acte de l'article 44 Sexies du Code Général des Impôts qui prévoit les
exonérations fiscales à destination des entreprises nouvellement créées
répondant à des conditions précises. Ces entreprises bénéficient ainsi
d'une exonération totale des bénéfices réalisés jusqu'au terme du 23ème
mois suivant leur création ainsi qu'un abattement de 25, 50 ou 75% sur
les bénéfices réalisés au cours de chacune des trois périodes des douze
mois suivants. Ainsi, lorsqu'un franchisé décide d'ouvrir une franchise sandwicherie par exemple, il a la possibilité d'obtenir une réduction d'impôts conséquente, et ce chaque année. |
