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La réforme de la fiscalité des droits de succession serait annoncée pour l'été 2007 et non pour 2008 comme cela avait annoncé durant la campagne.
La réforme des droits de succession.
Le premier ministre Fillon, a
annoncé son intention de supprimer les droits de succession pour 95%
des Français dès lété 2007.
Dans un communiqué publié ce 28 mai, Christine Guillemy, la candidate centriste dans la
première circonscription de la Haute-Marne sest prononcée contre cette
mesure qui, selon elle, ne ferait que favoriser les inégalités et
serait très coûteuse :
"La proposition exonèrerait la quasi-totalité des 10% des Français
les plus fortunés du paiement de cet impôt. Sachant que 10% des ménages
détiennent déjà 50% du patrimoine, une telle proposition conduirait à
lexplosion des inégalités.
Je réclame le maintien des droits de succession pour les grosses successions au nom de la justice fiscale.
Je naccepte pas quau prétexte de favoriser les fruits du travail,
on veuille favoriser lhéritage et la rente. Jajoute que cette mesure
serait par ailleurs très coûteuse (près de cinq milliards deuros par
an) au moment où il est impératif de diminuer la dette et de financer
des efforts en matière de recherche, déducation et dinnovation." Cette réforme pourrait, par ailleurs remettre en cause lintérêt des produits de défiscalisation basés sur lassurance vie. Voir notre article: limpact de la réforme des droits de succesions sur lassurance vie . |